L'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local — ce qu’a voté l’Assemblée le 10 juillet 2025

Adopté — Il fallait 40 voix sur 78 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 46 voix pour et 32 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 79 députés ont pris part au vote et 496 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN2200101
EPR212078
LFI-NFP120059
SOC15159
DR20046
EcoS06031
Dem54027
HOR04030
LIOT11021
GDR00017
UDR10015
NI00012

Le texte, en clair

Amendement n° 64 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°3045

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