L'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local — ce qu’a voté l’Assemblée le 8 décembre 2025

Adopté — Il fallait 55 voix sur 109 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 109 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 575 sièges, 109 députés ont pris part au vote et 464 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1700106
EPR240066
LFI-NFP150056
SOC120057
DR80041
EcoS50033
Dem60029
HOR80026
LIOT80014
GDR10016
UDR20014
NI3006

Le texte, en clair

Article 12 · deuxième lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°4674

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