L'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local — ce qu’a voté l’Assemblée le 8 décembre 2025

Adopté — Il fallait 54 voix sur 107 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 107 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 575 sièges, 107 députés ont pris part au vote et 466 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1600107
EPR240066
LFI-NFP160055
SOC110058
DR70042
EcoS60032
Dem60029
HOR80026
LIOT70015
GDR10016
UDR20014
NI3006

Le texte, en clair

Article 13 · deuxième lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°4675

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