L'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local — ce qu’a voté l’Assemblée le 8 décembre 2025

Adopté — Il fallait 48 voix sur 94 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 94 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 575 sièges, 110 députés ont pris part au vote et 463 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1800105
EPR240066
LFI-NFP001655
SOC120057
DR70042
EcoS60032
Dem50030
HOR90025
LIOT70015
GDR10016
UDR20014
NI3006

Le texte, en clair

Article 17 · deuxième lecture

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°4679

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