L'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local — ce qu’a voté l’Assemblée le 8 décembre 2025

Adopté — Il fallait 58 voix sur 115 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 115 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 575 sièges, 115 députés ont pris part au vote et 458 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1900104
EPR210069
LFI-NFP200051
SOC140055
DR70042
EcoS60032
Dem50030
HOR90025
LIOT70015
GDR10016
UDR20014
NI4005

Le texte, en clair

Article 22 · deuxième lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°4686

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