L'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local — ce qu’a voté l’Assemblée le 8 décembre 2025

Adopté — Il fallait 59 voix sur 116 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 97 voix pour et 19 contre : il est adopté.

Sur 575 sièges, 116 députés ont pris part au vote et 457 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1900104
EPR210069
LFI-NFP119051
SOC140055
DR80041
EcoS60032
Dem50030
HOR90025
LIOT70015
GDR10016
UDR20014
NI4005

Le texte, en clair

Article 24 · deuxième lecture

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°4687

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