L'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 26 février 2026

Adopté — Il fallait 17 voix sur 32 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 17 voix pour et 15 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 32 députés ont pris part au vote et 543 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN700115
EPR40086
LFI-NFP05066
SOC08061
DR30046
EcoS01037
Dem00036
HOR20032
LIOT00022
GDR01016
UDR10016
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 479 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5733

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