Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — les votes de l’Assemblée nationale

Adopté le 5 mai 2026 (CMP) : 335 pour, 182 contre, 5 abstentions. Voir le scrutin solennel n°6319.

Texte promulgué : loi n° 2026-534 du 25 juin 2026.

Tous les scrutins sur ce texte

l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commissio… — 5 mai 2026, adopté (335 pour, 182 contre)
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). — 7 avril 2026, adopté (363 pour, 194 contre)
l'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraude… — 1 avril 2026, rejeté (39 pour, 64 contre)
l'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraude… — 1 avril 2026, rejeté (42 pour, 74 contre)
l'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les f… — 1 avril 2026, rejeté (52 pour, 53 contre)
l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). — 1 avril 2026, adopté (86 pour, 22 contre)
l'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi r… — 1 avril 2026, adopté (47 pour, 23 contre)
l'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de lo… — 1 avril 2026, rejeté (40 pour, 67 contre)
l'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre… — 1 avril 2026, rejeté (38 pour, 65 contre)
l'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraude… — 1 avril 2026, rejeté (24 pour, 32 contre)
l'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes so… — 1 avril 2026, adopté (63 pour, 31 contre)
l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). — 1 avril 2026, adopté (60 pour, 28 contre)
l'amendement n° 693 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 25 du projet de loi relatif à… — 1 avril 2026, adopté (42 pour, 39 contre)
l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lectur… — 1 avril 2026, adopté (56 pour, 30 contre)
l'amendement n° 77 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis… — 1 avril 2026, rejeté (27 pour, 58 contre)
l'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes… — 1 avril 2026, rejeté (26 pour, 28 contre)
l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lectur… — 1 avril 2026, adopté (80 pour, 20 contre)
l'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article… — 1 avril 2026, rejeté (28 pour, 73 contre)
l'amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relati… — 1 avril 2026, adopté (84 pour, 10 contre)
l'amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les frau… — 1 avril 2026, rejeté (32 pour, 73 contre)
l'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes soc… — 1 avril 2026, rejeté (30 pour, 79 contre)
l'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre… — 1 avril 2026, rejeté (24 pour, 85 contre)
l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte… — 1 avril 2026, adopté (66 pour, 52 contre)
l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraude… — 1 avril 2026, adopté (44 pour, 39 contre)
l'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les frau… — 1 avril 2026, rejeté (39 pour, 53 contre)
l'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes soc… — 1 avril 2026, rejeté (39 pour, 49 contre)
l'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte co… — 1 avril 2026, rejeté (33 pour, 91 contre)
l'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes so… — 1 avril 2026, rejeté (43 pour, 49 contre)
l'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fr… — 1 avril 2026, rejeté (55 pour, 72 contre)
l'amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes soci… — 1 avril 2026, rejeté (51 pour, 76 contre)
l'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes soci… — 1 avril 2026, rejeté (49 pour, 78 contre)
l'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les… — 1 avril 2026, rejeté (21 pour, 90 contre)
l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supp… — 1 avril 2026, rejeté (41 pour, 84 contre)
l'amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraude… — 1 avril 2026, rejeté (51 pour, 74 contre)
l'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes… — 1 avril 2026, rejeté (50 pour, 74 contre)
l'amendement n° 545 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi… — 1 avril 2026, rejeté (51 pour, 73 contre)
l'amendement n° 597 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relati… — 1 avril 2026, rejeté (41 pour, 81 contre)
l'amendement n° 600 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relati… — 1 avril 2026, rejeté (41 pour, 81 contre)
l'amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relati… — 1 avril 2026, rejeté (42 pour, 80 contre)
l'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutt… — 1 avril 2026, adopté (39 pour, 8 contre)
l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lec… — 1 avril 2026, adopté (84 pour, 32 contre)
l'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les… — 1 avril 2026, adopté (40 pour, 28 contre)
l'amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du pr… — 1 avril 2026, rejeté (39 pour, 82 contre)
l'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraud… — 1 avril 2026, adopté (61 pour, 60 contre)
l'amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi… — 1 avril 2026, rejeté (55 pour, 69 contre)
l'amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes… — 1 avril 2026, rejeté (24 pour, 79 contre)
l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relat… — 1 avril 2026, rejeté (25 pour, 79 contre)
l'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes… — 1 avril 2026, rejeté (26 pour, 78 contre)
l'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes… — 1 avril 2026, rejeté (27 pour, 76 contre)
l'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes… — 1 avril 2026, rejeté (27 pour, 76 contre)
l'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes… — 1 avril 2026, rejeté (26 pour, 71 contre)
l'amendement n° 357 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes… — 1 avril 2026, rejeté (25 pour, 54 contre)
l'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes… — 1 avril 2026, rejeté (28 pour, 29 contre)
l'amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes… — 1 avril 2026, rejeté (27 pour, 36 contre)
l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lectur… — 1 avril 2026, adopté (80 pour, 23 contre)
l'amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contr… — 1 avril 2026, rejeté (24 pour, 82 contre)
l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). — 1 avril 2026, adopté (116 pour, 3 contre)
l'amendement n° 378 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociale… — 1 avril 2026, adopté (81 pour, 34 contre)
l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes social… — 1 avril 2026, adopté (83 pour, 22 contre)
l'amendement n° 379 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociale… — 1 avril 2026, adopté (33 pour, 32 contre)
l'amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraud… — 1 avril 2026, adopté (92 pour, 16 contre)
l'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les frau… — 1 avril 2026, adopté (106 pour, 0 contre)
l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lectur… — 1 avril 2026, adopté (77 pour, 10 contre)
l'amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte co… — 1 avril 2026, rejeté (22 pour, 70 contre)
l'amendement n° 1020 de M. Bernhardt après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraude… — 1 avril 2026, adopté (40 pour, 30 contre)
l'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes soc… — 1 avril 2026, adopté (54 pour, 36 contre)
l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). — 31 mars 2026, adopté (88 pour, 25 contre)
l'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes so… — 31 mars 2026, rejeté (33 pour, 45 contre)
l'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes soci… — 31 mars 2026, rejeté (40 pour, 97 contre)
l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes so… — 31 mars 2026, adopté (82 pour, 56 contre)
l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes soc… — 31 mars 2026, adopté (84 pour, 60 contre)
le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi… — 31 mars 2026, rejeté (56 pour, 84 contre)
le sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi… — 31 mars 2026, rejeté (55 pour, 86 contre)
le sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi… — 31 mars 2026, rejeté (57 pour, 84 contre)
l'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraude… — 31 mars 2026, rejeté (48 pour, 99 contre)
l'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes so… — 31 mars 2026, rejeté (54 pour, 83 contre)
l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lectur… — 31 mars 2026, adopté (114 pour, 22 contre)
le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi r… — 31 mars 2026, adopté (83 pour, 48 contre)
l'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes so… — 31 mars 2026, rejeté (42 pour, 48 contre)
l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes… — 31 mars 2026, rejeté (48 pour, 48 contre)
l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes s… — 31 mars 2026, rejeté (29 pour, 35 contre)
l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lectur… — 31 mars 2026, adopté (78 pour, 33 contre)
l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de l… — 31 mars 2026, adopté (85 pour, 35 contre)
l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C… — 31 mars 2026, adopté (79 pour, 54 contre)
l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lect… — 31 mars 2026, adopté (94 pour, 38 contre)
l'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du pro… — 31 mars 2026, rejeté (38 pour, 94 contre)
l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet… — 31 mars 2026, adopté (86 pour, 34 contre)
l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lect… — 31 mars 2026, adopté (88 pour, 31 contre)
l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre le… — 31 mars 2026, adopté (74 pour, 73 contre)
le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du… — 31 mars 2026, rejeté (39 pour, 107 contre)
le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du… — 31 mars 2026, rejeté (39 pour, 109 contre)
le sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du… — 31 mars 2026, rejeté (39 pour, 106 contre)
le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du… — 31 mars 2026, rejeté (39 pour, 109 contre)
l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre… — 31 mars 2026, rejeté (56 pour, 92 contre)
l'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A d… — 31 mars 2026, rejeté (32 pour, 101 contre)
le sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi r… — 31 mars 2026, rejeté (35 pour, 97 contre)
l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). — 31 mars 2026, adopté (106 pour, 4 contre)
l'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de… — 31 mars 2026, adopté (93 pour, 41 contre)
l'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi r… — 31 mars 2026, rejeté (60 pour, 68 contre)
l'amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes social… — 31 mars 2026, rejeté (35 pour, 87 contre)
l'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociale… — 31 mars 2026, rejeté (24 pour, 87 contre)
l'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi r… — 31 mars 2026, rejeté (56 pour, 59 contre)
l'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes social… — 31 mars 2026, adopté (60 pour, 27 contre)
l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre le… — 31 mars 2026, adopté (93 pour, 0 contre)
l'amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes so… — 31 mars 2026, rejeté (37 pour, 82 contre)
l'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes so… — 31 mars 2026, rejeté (34 pour, 38 contre)
l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). — 31 mars 2026, adopté (76 pour, 31 contre)
l'amendement n° 408 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à… — 31 mars 2026, rejeté (41 pour, 82 contre)
l'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociale… — 31 mars 2026, rejeté (40 pour, 77 contre)
l'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes social… — 31 mars 2026, adopté (42 pour, 36 contre)
l'amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à… — 31 mars 2026, rejeté (41 pour, 78 contre)
l'amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes social… — 31 mars 2026, rejeté (24 pour, 88 contre)
l'amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes social… — 31 mars 2026, rejeté (23 pour, 83 contre)
l'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du pro… — 31 mars 2026, rejeté (24 pour, 73 contre)
l'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lut… — 31 mars 2026, rejeté (18 pour, 53 contre)
l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première l… — 30 mars 2026, adopté (33 pour, 1 contre)
l'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre le… — 30 mars 2026, adopté (35 pour, 20 contre)
l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première le… — 30 mars 2026, adopté (49 pour, 0 contre)
l'amendement n° 657 de Mme Feld après l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraud… — 30 mars 2026, rejeté (23 pour, 46 contre)
l'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte… — 30 mars 2026, rejeté (26 pour, 47 contre)

144 autres scrutins de procédure ne sont pas listés ici.

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