L'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 26 février 2026

Adopté — Il fallait 23 voix sur 44 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 34 voix pour et 10 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 52 députés ont pris part au vote et 523 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1100111
EPR111078
LFI-NFP00764
SOC08061
DR60043
EcoS01037
Dem00036
HOR30031
LIOT10021
GDR00017
UDR10115
NI1009

Le texte, en clair

Amendement n° 607 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5735

Voir la fiche complète sur Hémicycle