L'amendement n° 18 de de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 26 février 2026

Rejeté — Il fallait 27 voix sur 53 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 17 voix pour et 36 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 53 députés ont pris part au vote et 522 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0110111
EPR012078
LFI-NFP70064
SOC80061
DR06043
EcoS10037
Dem00036
HOR03031
LIOT01021
GDR10016
UDR02015
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 18 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5734

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