L'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 26 février 2026

Adopté — Il fallait 27 voix sur 53 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 34 voix pour et 19 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 53 députés ont pris part au vote et 522 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1000112
EPR110079
LFI-NFP09062
SOC08061
DR60043
EcoS01037
Dem00036
HOR30031
LIOT10021
GDR01016
UDR20015
NI1009

Le texte, en clair

Article 2 · première lecture

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5737

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