L'amendement n° 804 de Mme Arrighi à l'article 3 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 26 février 2026

Adopté — Il fallait 33 voix sur 65 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 63 voix pour et 2 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 68 députés ont pris part au vote et 507 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1400108
EPR110079
LFI-NFP131057
SOC90060
DR60043
EcoS50033
Dem00036
HOR20131
LIOT10120
GDR10016
UDR11015
NI0019

Le texte, en clair

Amendement n° 804 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5740

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