L'amendement n° 946 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 26 février 2026

Adopté — Il fallait 13 voix sur 24 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 13 voix pour et 11 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 26 députés ont pris part au vote et 548 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN002119
EPR05085
LFI-NFP40067
SOC50064
DR05044
EcoS20036
Dem00036
HOR01033
LIOT20020
GDR00017
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 946 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5753

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