L'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 26 février 2026

Adopté — Il fallait 26 voix sur 51 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 37 voix pour et 14 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 54 députés ont pris part au vote et 520 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1100110
EPR100080
LFI-NFP010061
SOC10365
DR70042
EcoS41033
Dem10035
HOR30031
LIOT01021
GDR02015
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Article 5 · première lecture

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5760

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