L'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 26 février 2026

Adopté — Il fallait 21 voix sur 40 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 25 voix pour et 15 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 48 députés ont pris part au vote et 526 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN700114
EPR90081
LFI-NFP013058
SOC11364
DR31045
EcoS00533
Dem10035
HOR40030
LIOT00022
GDR00017
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Article 7 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5763

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