L'amendement n° 144 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 septies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 26 février 2026

Rejeté — Il fallait 25 voix sur 49 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 15 voix pour et 34 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 49 députés ont pris part au vote et 525 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0100111
EPR100080
LFI-NFP013058
SOC05064
DR20047
EcoS06032
Dem00036
HOR20032
LIOT00022
GDR00017
UDR00017
NI1009

Le texte, en clair

Amendement n° 144 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5764

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