L'amendement n° 236 du Gouvernement à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 26 février 2026

Adopté — Il fallait 29 voix sur 56 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 56 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 56 députés ont pris part au vote et 518 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1000111
EPR140076
LFI-NFP110060
SOC50064
DR60043
EcoS30035
Dem00036
HOR50029
LIOT10021
GDR10016
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 236 du Gouvernement · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5768

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