L'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 26 février 2026

Adopté — Il fallait 27 voix sur 53 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 32 voix pour et 21 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 53 députés ont pris part au vote et 521 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1000111
EPR131076
LFI-NFP011060
SOC04065
DR50044
EcoS03035
Dem00036
HOR40030
LIOT01021
GDR01016
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Article 13 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5769

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