L'amendement n° 418 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 26 février 2026

Adopté — Il fallait 21 voix sur 40 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 23 voix pour et 17 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 45 députés ont pris part au vote et 529 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN080113
EPR100080
LFI-NFP09062
SOC00366
DR60043
EcoS00236
Dem00036
HOR50029
LIOT10021
GDR10016
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 418 du Gouvernement · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5772

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