L'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 26 février 2026

Adopté — Il fallait 19 voix sur 36 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 35 voix pour et 1 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 36 députés ont pris part au vote et 538 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN800113
EPR100080
LFI-NFP00071
SOC30066
DR60043
EcoS20036
Dem00036
HOR50029
LIOT10021
GDR01016
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Article 17 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5773

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