L'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 27 février 2026

Adopté — Il fallait 21 voix sur 40 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 40 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 40 députés ont pris part au vote et 534 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN800114
EPR80082
LFI-NFP60065
SOC60063
DR60042
EcoS30035
Dem10035
HOR20032
LIOT00022
GDR00017
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Article 21 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5790

Voir la fiche complète sur Hémicycle