L'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 27 février 2026

Adopté — Il fallait 26 voix sur 51 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 30 voix pour et 21 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 51 députés ont pris part au vote et 523 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN900113
EPR102078
LFI-NFP09062
SOC07062
DR70041
EcoS03035
Dem10035
HOR30031
LIOT00022
GDR00017
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Article 27 · première lecture

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5796

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