L'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 27 février 2026

Adopté — Il fallait 24 voix sur 47 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 30 voix pour et 17 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 53 députés ont pris part au vote et 521 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN700115
EPR130077
LFI-NFP011060
SOC01662
DR70041
EcoS05033
Dem00036
HOR30031
LIOT00022
GDR00017
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Article 28 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5802

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