L'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 27 février 2026

Adopté — Il fallait 25 voix sur 49 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 37 voix pour et 12 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 49 députés ont pris part au vote et 524 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN050116
EPR140076
LFI-NFP70064
SOC60063
DR07041
EcoS50033
Dem10035
HOR30031
LIOT00022
GDR10016
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 86 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5803

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