L'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 27 février 2026

Adopté — Il fallait 22 voix sur 43 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 36 voix pour et 7 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 49 députés ont pris part au vote et 525 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN700115
EPR150075
LFI-NFP07064
SOC50064
DR60042
EcoS00533
Dem10035
HOR20032
LIOT00022
GDR00116
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Article 1er · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5809

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