L'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 27 février 2026

Rejeté — Il fallait 24 voix sur 46 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 17 voix pour et 29 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 46 députés ont pris part au vote et 528 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN090113
EPR011079
LFI-NFP80063
SOC40065
DR06042
EcoS40034
Dem01035
HOR02032
LIOT00022
GDR10016
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 36 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5812

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