L'amendement n° 200 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 27 février 2026

Adopté — Il fallait 23 voix sur 44 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 27 voix pour et 17 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 44 députés ont pris part au vote et 530 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1100111
EPR70083
LFI-NFP07064
SOC05064
DR60042
EcoS04034
Dem10035
HOR20032
LIOT00022
GDR01016
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 200 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5815

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