L'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 27 février 2026

Adopté — Il fallait 24 voix sur 46 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 27 voix pour et 19 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 46 députés ont pris part au vote et 528 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1100111
EPR82080
LFI-NFP08063
SOC03066
DR60042
EcoS05033
Dem00036
HOR20032
LIOT00022
GDR01016
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 229 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5820

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