L'amendement n° 417 de M. Pauget après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 27 février 2026

Rejeté — Il fallait 22 voix sur 43 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 16 voix pour et 27 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 47 députés ont pris part au vote et 527 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1100111
EPR17280
LFI-NFP07064
SOC05064
DR40242
EcoS05033
Dem00036
HOR02032
LIOT00022
GDR01016
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 417 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5823

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