L'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 27 février 2026

Adopté — Il fallait 21 voix sur 41 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 41 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 43 députés ont pris part au vote et 531 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN500117
EPR110079
LFI-NFP70064
SOC20265
DR70041
EcoS50033
Dem10035
HOR30031
LIOT00022
GDR00017
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Article 3 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5826

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