L'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 27 février 2026

Adopté — Il fallait 23 voix sur 45 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 31 voix pour et 14 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 48 députés ont pris part au vote et 526 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN700115
EPR010179
LFI-NFP70064
SOC70062
DR50241
EcoS50033
Dem01035
HOR03031
LIOT00022
GDR00017
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 166 · première lecture

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5827

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