L'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 27 février 2026

Adopté — Il fallait 23 voix sur 45 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 36 voix pour et 9 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 47 députés ont pris part au vote et 527 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN700115
EPR110079
LFI-NFP25064
SOC52062
DR70041
EcoS02234
Dem10035
HOR30031
LIOT00022
GDR00017
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 167 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5828

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