Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 mars 2026

Adopté — Il fallait 21 voix sur 40 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 24 voix pour et 16 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 44 députés ont pris part au vote et 532 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1500107
EPR43083
LFI-NFP012059
SOC00366
DR30045
EcoS01037
Dem00037
HOR20132
LIOT00022
GDR00017
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 249 · première lecture

Ce que le texte change

Crée de multiples droits d'accès direct croisés entre fisc, douanes, sécurité sociale, préfectures et assureurs à des fichiers (Ficoba, mutations, sociétés, répertoire des fraudeurs) et autorise les assureurs santé à traiter les données médicales et de facturation de leurs assurés pour contrôle et tiers payant.

Ces échanges de données entre administrations et avec des acteurs privés (assureurs) supposent la centralisation croissante d'informations bancaires, patrimoniales et de santé consultables par un nombre élargi d'agents habilités, avec un répertoire nominatif des personnes sanctionnées pour fraude conservé dix ans.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5863

Voir la fiche complète sur Hémicycle