Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 mars 2026

Rejeté — Il fallait 31 voix sur 60 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 28 voix pour et 32 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 63 députés ont pris part au vote et 513 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1143104
EPR150075
LFI-NFP013058
SOC42063
DR21045
EcoS20036
Dem10036
HOR20033
LIOT00022
GDR10016
UDR02015
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 899 · première lecture

Ce que le texte change

Crée de multiples droits d'accès direct croisés entre fisc, douanes, sécurité sociale, préfectures et assureurs à des fichiers (Ficoba, mutations, sociétés, répertoire des fraudeurs) et autorise les assureurs santé à traiter les données médicales et de facturation de leurs assurés pour contrôle et tiers payant.

Ces échanges de données entre administrations et avec des acteurs privés (assureurs) supposent la centralisation croissante d'informations bancaires, patrimoniales et de santé consultables par un nombre élargi d'agents habilités, avec un répertoire nominatif des personnes sanctionnées pour fraude conservé dix ans.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5867

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