Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 mars 2026

Adopté — Il fallait 26 voix sur 51 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 27 voix pour et 24 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 55 députés ont pris part au vote et 520 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1700104
EPR42381
LFI-NFP011060
SOC06063
DR21045
EcoS02036
Dem10135
HOR11033
LIOT00022
GDR01016
UDR20015
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 777 · première lecture

Ce que le texte change

Crée de multiples droits d'accès direct croisés entre fisc, douanes, sécurité sociale, préfectures et assureurs à des fichiers (Ficoba, mutations, sociétés, répertoire des fraudeurs) et autorise les assureurs santé à traiter les données médicales et de facturation de leurs assurés pour contrôle et tiers payant.

Ces échanges de données entre administrations et avec des acteurs privés (assureurs) supposent la centralisation croissante d'informations bancaires, patrimoniales et de santé consultables par un nombre élargi d'agents habilités, avec un répertoire nominatif des personnes sanctionnées pour fraude conservé dix ans.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5868

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