Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 mars 2026

Adopté — Il fallait 29 voix sur 57 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 39 voix pour et 18 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 58 députés ont pris part au vote et 518 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1800104
EPR130077
LFI-NFP010061
SOC05163
DR30045
EcoS01037
Dem11035
HOR20033
LIOT00022
GDR01016
UDR20015
NI00010

Le texte, en clair

Article 4 · première lecture

Ce que le texte change

Crée de multiples droits d'accès direct croisés entre fisc, douanes, sécurité sociale, préfectures et assureurs à des fichiers (Ficoba, mutations, sociétés, répertoire des fraudeurs) et autorise les assureurs santé à traiter les données médicales et de facturation de leurs assurés pour contrôle et tiers payant.

Ces échanges de données entre administrations et avec des acteurs privés (assureurs) supposent la centralisation croissante d'informations bancaires, patrimoniales et de santé consultables par un nombre élargi d'agents habilités, avec un répertoire nominatif des personnes sanctionnées pour fraude conservé dix ans.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5869

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