Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 mars 2026

Rejeté — Il fallait 36 voix sur 71 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 17 voix pour et 54 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 76 députés ont pris part au vote et 500 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN122099
EPR019071
LFI-NFP130058
SOC12165
DR03045
EcoS20432
Dem03034
HOR03032
LIOT00022
GDR00017
UDR02015
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 291 · première lecture

Ce que le texte change

Crée de multiples droits d'accès direct croisés entre fisc, douanes, sécurité sociale, préfectures et assureurs à des fichiers (Ficoba, mutations, sociétés, répertoire des fraudeurs) et autorise les assureurs santé à traiter les données médicales et de facturation de leurs assurés pour contrôle et tiers payant.

Ces échanges de données entre administrations et avec des acteurs privés (assureurs) supposent la centralisation croissante d'informations bancaires, patrimoniales et de santé consultables par un nombre élargi d'agents habilités, avec un répertoire nominatif des personnes sanctionnées pour fraude conservé dix ans.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5885

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