Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 mars 2026

Rejeté — Il fallait 39 voix sur 77 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 27 voix pour et 50 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 77 députés ont pris part au vote et 499 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN024098
EPR016074
LFI-NFP130058
SOC70062
DR04044
EcoS50033
Dem03034
HOR01034
LIOT10021
GDR10016
UDR02015
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 92 · première lecture

Ce que le texte change

Crée de multiples droits d'accès direct croisés entre fisc, douanes, sécurité sociale, préfectures et assureurs à des fichiers (Ficoba, mutations, sociétés, répertoire des fraudeurs) et autorise les assureurs santé à traiter les données médicales et de facturation de leurs assurés pour contrôle et tiers payant.

Ces échanges de données entre administrations et avec des acteurs privés (assureurs) supposent la centralisation croissante d'informations bancaires, patrimoniales et de santé consultables par un nombre élargi d'agents habilités, avec un répertoire nominatif des personnes sanctionnées pour fraude conservé dix ans.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5898

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