Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 mars 2026

Rejeté — Il fallait 29 voix sur 57 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 27 voix pour et 30 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 82 députés ont pris part au vote et 493 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN002398
EPR190071
LFI-NFP014057
SOC08061
DR40044
EcoS06032
Dem30034
HOR10034
LIOT01021
GDR01016
UDR00215
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 484 · première lecture

Ce que le texte change

Crée de multiples droits d'accès direct croisés entre fisc, douanes, sécurité sociale, préfectures et assureurs à des fichiers (Ficoba, mutations, sociétés, répertoire des fraudeurs) et autorise les assureurs santé à traiter les données médicales et de facturation de leurs assurés pour contrôle et tiers payant.

Ces échanges de données entre administrations et avec des acteurs privés (assureurs) supposent la centralisation croissante d'informations bancaires, patrimoniales et de santé consultables par un nombre élargi d'agents habilités, avec un répertoire nominatif des personnes sanctionnées pour fraude conservé dix ans.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5900

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