Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 31 mars 2026

Adopté — Il fallait 54 voix sur 107 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 76 voix pour et 31 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 120 députés ont pris part au vote et 456 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN400082
EPR150075
LFI-NFP018053
SOC301353
DR25041
EcoS07031
Dem30034
HOR60029
LIOT10021
GDR01016
UDR40013
NI2008

Le texte, en clair

Article 10 · première lecture

Ce que le texte change

Crée de multiples droits d'accès direct croisés entre fisc, douanes, sécurité sociale, préfectures et assureurs à des fichiers (Ficoba, mutations, sociétés, répertoire des fraudeurs) et autorise les assureurs santé à traiter les données médicales et de facturation de leurs assurés pour contrôle et tiers payant.

Ces échanges de données entre administrations et avec des acteurs privés (assureurs) supposent la centralisation croissante d'informations bancaires, patrimoniales et de santé consultables par un nombre élargi d'agents habilités, avec un répertoire nominatif des personnes sanctionnées pour fraude conservé dix ans.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5917

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