Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 31 mars 2026

Rejeté — Il fallait 62 voix sur 122 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 35 voix pour et 87 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 123 députés ont pris part au vote et 453 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN042179
EPR016074
LFI-NFP210050
SOC90060
DR06042
EcoS30035
Dem07030
HOR08027
LIOT02020
GDR20015
UDR04013
NI0208

Le texte, en clair

Amendement n° 403 · première lecture

Ce que le texte change

Crée de multiples droits d'accès direct croisés entre fisc, douanes, sécurité sociale, préfectures et assureurs à des fichiers (Ficoba, mutations, sociétés, répertoire des fraudeurs) et autorise les assureurs santé à traiter les données médicales et de facturation de leurs assurés pour contrôle et tiers payant.

Ces échanges de données entre administrations et avec des acteurs privés (assureurs) supposent la centralisation croissante d'informations bancaires, patrimoniales et de santé consultables par un nombre élargi d'agents habilités, avec un répertoire nominatif des personnes sanctionnées pour fraude conservé dix ans.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5924

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