Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 31 mars 2026

Rejeté — Il fallait 65 voix sur 128 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 60 voix pour et 68 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 133 députés ont pris part au vote et 443 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN450077
EPR217071
LFI-NFP022049
SOC011058
DR16140
EcoS04034
Dem14131
HOR61226
LIOT01120
GDR01016
UDR40013
NI1108

Le texte, en clair

Amendement n° 499 · première lecture

Ce que le texte change

Crée de multiples droits d'accès direct croisés entre fisc, douanes, sécurité sociale, préfectures et assureurs à des fichiers (Ficoba, mutations, sociétés, répertoire des fraudeurs) et autorise les assureurs santé à traiter les données médicales et de facturation de leurs assurés pour contrôle et tiers payant.

Ces échanges de données entre administrations et avec des acteurs privés (assureurs) supposent la centralisation croissante d'informations bancaires, patrimoniales et de santé consultables par un nombre élargi d'agents habilités, avec un répertoire nominatif des personnes sanctionnées pour fraude conservé dix ans.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5925

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