Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 31 mars 2026

Rejeté — Il fallait 75 voix sur 148 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 56 voix pour et 92 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 148 députés ont pris part au vote et 428 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN045077
EPR240066
LFI-NFP023048
SOC010059
DR130035
EcoS06032
Dem80029
HOR91025
LIOT10021
GDR01016
UDR05012
NI1108

Le texte, en clair

Amendement n° 1073 du Gouvernement · première lecture

Ce que le texte change

Crée de multiples droits d'accès direct croisés entre fisc, douanes, sécurité sociale, préfectures et assureurs à des fichiers (Ficoba, mutations, sociétés, répertoire des fraudeurs) et autorise les assureurs santé à traiter les données médicales et de facturation de leurs assurés pour contrôle et tiers payant.

Ces échanges de données entre administrations et avec des acteurs privés (assureurs) supposent la centralisation croissante d'informations bancaires, patrimoniales et de santé consultables par un nombre élargi d'agents habilités, avec un répertoire nominatif des personnes sanctionnées pour fraude conservé dix ans.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5930

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