Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 31 mars 2026

Rejeté — Il fallait 75 voix sur 148 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 39 voix pour et 109 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 148 députés ont pris part au vote et 428 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN045077
EPR024066
LFI-NFP220049
SOC100059
DR013035
EcoS60032
Dem08029
HOR011024
LIOT01021
GDR10016
UDR05012
NI0208

Le texte, en clair

Sous-amendement n° 1165 · première lecture

Ce que le texte change

Crée de multiples droits d'accès direct croisés entre fisc, douanes, sécurité sociale, préfectures et assureurs à des fichiers (Ficoba, mutations, sociétés, répertoire des fraudeurs) et autorise les assureurs santé à traiter les données médicales et de facturation de leurs assurés pour contrôle et tiers payant.

Ces échanges de données entre administrations et avec des acteurs privés (assureurs) supposent la centralisation croissante d'informations bancaires, patrimoniales et de santé consultables par un nombre élargi d'agents habilités, avec un répertoire nominatif des personnes sanctionnées pour fraude conservé dix ans.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5931

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