Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 31 mars 2026

Adopté — Il fallait 60 voix sur 119 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 88 voix pour et 31 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 120 députés ont pris part au vote et 456 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN330089
EPR150075
LFI-NFP017153
SOC19059
DR110037
EcoS05033
Dem70030
HOR110024
LIOT20020
GDR00017
UDR60011
NI2008

Le texte, en clair

Article 12 · première lecture

Ce que le texte change

Crée de multiples droits d'accès direct croisés entre fisc, douanes, sécurité sociale, préfectures et assureurs à des fichiers (Ficoba, mutations, sociétés, répertoire des fraudeurs) et autorise les assureurs santé à traiter les données médicales et de facturation de leurs assurés pour contrôle et tiers payant.

Ces échanges de données entre administrations et avec des acteurs privés (assureurs) supposent la centralisation croissante d'informations bancaires, patrimoniales et de santé consultables par un nombre élargi d'agents habilités, avec un répertoire nominatif des personnes sanctionnées pour fraude conservé dix ans.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5936

Voir la fiche complète sur Hémicycle