Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 31 mars 2026

Adopté — Il fallait 67 voix sur 132 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 94 voix pour et 38 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 132 députés ont pris part au vote et 444 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN380084
EPR210069
LFI-NFP019052
SOC012057
DR130035
EcoS06032
Dem40033
HOR100025
LIOT10021
GDR01016
UDR50012
NI2008

Le texte, en clair

Article 12 · première lecture

Ce que le texte change

Crée de multiples droits d'accès direct croisés entre fisc, douanes, sécurité sociale, préfectures et assureurs à des fichiers (Ficoba, mutations, sociétés, répertoire des fraudeurs) et autorise les assureurs santé à traiter les données médicales et de facturation de leurs assurés pour contrôle et tiers payant.

Ces échanges de données entre administrations et avec des acteurs privés (assureurs) supposent la centralisation croissante d'informations bancaires, patrimoniales et de santé consultables par un nombre élargi d'agents habilités, avec un répertoire nominatif des personnes sanctionnées pour fraude conservé dix ans.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5939

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