Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 31 mars 2026

Adopté — Il fallait 56 voix sur 111 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 78 voix pour et 33 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 111 députés ont pris part au vote et 465 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN320090
EPR200070
LFI-NFP019052
SOC08061
DR90039
EcoS06032
Dem30034
HOR70028
LIOT00022
GDR00017
UDR60011
NI1009

Le texte, en clair

Article 12 · première lecture

Ce que le texte change

Crée de multiples droits d'accès direct croisés entre fisc, douanes, sécurité sociale, préfectures et assureurs à des fichiers (Ficoba, mutations, sociétés, répertoire des fraudeurs) et autorise les assureurs santé à traiter les données médicales et de facturation de leurs assurés pour contrôle et tiers payant.

Ces échanges de données entre administrations et avec des acteurs privés (assureurs) supposent la centralisation croissante d'informations bancaires, patrimoniales et de santé consultables par un nombre élargi d'agents habilités, avec un répertoire nominatif des personnes sanctionnées pour fraude conservé dix ans.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5942

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