Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 31 mars 2026

Rejeté — Il fallait 49 voix sur 96 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 48 voix pour et 48 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 101 députés ont pris part au vote et 475 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN320090
EPR313173
LFI-NFP00368
SOC015054
DR52140
EcoS012026
Dem02035
HOR02033
LIOT11020
GDR01016
UDR70010
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 275 · première lecture

Ce que le texte change

Crée de multiples droits d'accès direct croisés entre fisc, douanes, sécurité sociale, préfectures et assureurs à des fichiers (Ficoba, mutations, sociétés, répertoire des fraudeurs) et autorise les assureurs santé à traiter les données médicales et de facturation de leurs assurés pour contrôle et tiers payant.

Ces échanges de données entre administrations et avec des acteurs privés (assureurs) supposent la centralisation croissante d'informations bancaires, patrimoniales et de santé consultables par un nombre élargi d'agents habilités, avec un répertoire nominatif des personnes sanctionnées pour fraude conservé dix ans.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5944

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