Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 31 mars 2026

Adopté — Il fallait 69 voix sur 136 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 114 voix pour et 22 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 137 députés ont pris part au vote et 438 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN300091
EPR250065
LFI-NFP021149
SOC180051
DR110037
EcoS121025
Dem30034
HOR30032
LIOT20020
GDR10016
UDR8009
NI1009

Le texte, en clair

Article 13 · première lecture

Ce que le texte change

Crée de multiples droits d'accès direct croisés entre fisc, douanes, sécurité sociale, préfectures et assureurs à des fichiers (Ficoba, mutations, sociétés, répertoire des fraudeurs) et autorise les assureurs santé à traiter les données médicales et de facturation de leurs assurés pour contrôle et tiers payant.

Ces échanges de données entre administrations et avec des acteurs privés (assureurs) supposent la centralisation croissante d'informations bancaires, patrimoniales et de santé consultables par un nombre élargi d'agents habilités, avec un répertoire nominatif des personnes sanctionnées pour fraude conservé dix ans.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5947

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