Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 31 mars 2026

Rejeté — Il fallait 71 voix sur 140 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 56 voix pour et 84 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 140 députés ont pris part au vote et 436 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN032090
EPR025065
LFI-NFP200051
SOC210048
DR08040
EcoS100028
Dem26029
HOR05030
LIOT21019
GDR10016
UDR06011
NI0109

Le texte, en clair

Sous-amendement n° 1150 · première lecture

Ce que le texte change

Crée de multiples droits d'accès direct croisés entre fisc, douanes, sécurité sociale, préfectures et assureurs à des fichiers (Ficoba, mutations, sociétés, répertoire des fraudeurs) et autorise les assureurs santé à traiter les données médicales et de facturation de leurs assurés pour contrôle et tiers payant.

Ces échanges de données entre administrations et avec des acteurs privés (assureurs) supposent la centralisation croissante d'informations bancaires, patrimoniales et de santé consultables par un nombre élargi d'agents habilités, avec un répertoire nominatif des personnes sanctionnées pour fraude conservé dix ans.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5952

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